CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1. Application
Sauf dispositions contraires négociées avec le client, nos ventes aux professionnels sont soumises aux présentes conditions générales qui constituent le socle unique de la négociation commerciale et la loi des parties et qui prévalent sur tout document émanant du client et notamment ses conditions générales d’achat. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles notre société fournit des produits aux clients qui lui en font la demande, via le site internet www.agence-ydeal.com via le site internet www.acolyance-vigne.fr, via le site www.viticulteur.market, par contact direct ou via un support papier. En passant commande, le client reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir acceptées en toutes leurs dispositions nonobstant toute clause contraire figurant dans ses propres documents. Les présentes conditions générales de ventes s’appliquent à compter du 2 novembre 2021 et annulent et remplacent toute disposition antérieure. Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de notre société. Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Fournisseur est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
2. Commandes
Toute commande passée par un client auprès de nos commerciaux, de nos agents ou de notre société, ne deviendra définitive qu’en cas de non-contestation par notre société dans un délai de huit jours à compter de sa réception dans nos locaux. A défaut de contestation de la commande dans ce délai, elle sera considérée comme acceptée et la vente sera réputée formée. Pour les commandes passées exclusivement sur internet, l’enregistrement d’une commande sur le site internet est réalisé lorsque le client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.
Les données enregistrées dans le système informatique de notre société constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le client.
Les commandes devront préciser la nature et la quantité des produits commandés, la date et le lieu de livraison souhaités et respecter les conditionnements et quantités minimales qui figurent sur nos documents commerciaux. Notre société se réserve le droit de refuser, de réduire ou de fractionner toute commande du client présentant un caractère anormal au plan quantitatif, ou en cas d’insolvabilité de celui-ci, après l’avoir avisé par écrit, sans que cela n’ouvre droit pour lui à quelque indemnité ou dommages et intérêts d’aucune sorte. Toute commande non contestée dans les conditions ci-dessus fixées ne peut plus faire l’objet postérieurement d’aucune modification, annulation ou report d’échéance, sauf acceptation expresse et écrite de notre société après signature par le client d’un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.
L’annulation, la modification ou le report d’une commande non contestée par notre société entraînera l’exigibilité immédiate de dommages et intérêts.
Les Produits sont fournis aux tarifs mentionnés au barème, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale adressée au client. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité.
3. Livraison - Transfert de risques – Réception
Sauf dispositions contraires convenues par écrit avec le client, les délais de livraison indiqués sur tout document émanant soit de notre société soit du client s’entendent pour des produits mis à la disposition du client dans nos locaux, quelles que soient les modalités de transport des produits. Un retard de livraison par rapport à la date figurant sur la commande non contestée ne pourra en aucun cas constituer un motif d’annulation de commande ou de refus de livraison et ne pourra donner lieu qu’au versement d’une indemnisation calculée sur la base des préjudices réels, directs et justifiés subis par le client du fait du retard de livraison, laquelle est plafonnée à 1 %, par jour ouvré de retard, du montant de la commande ou de la partie de commande livrée en retard, à l’exclusion de tous autres dommages et intérêts, pénalités de retard, indemnités ou frais. Sauf dispositions contraires convenues par écrit avec le client, les produits vendus voyagent aux risques et périls du client, la responsabilité de notre société étant dégagée lors de la mise à disposition des produits dans nos locaux. Il appartient au client en cas d’avarie de transport, de détérioration ou de manquant, d’émettre des réserves sur le bordereau de livraison et de notifier ses réclamations contre le transporteur dans les délais et formes prévus par les articles L 133-3 et suivants du Code de Commerce. Sans préjudice des mesures à prendre vis-à-vis du transporteur, le client s’engage en cas de non-conformité, de défaut apparent, ou de manquant portant sur les produits livrés, à notifier ses réclamations à notre société par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les quarante-huit heures suivant la réception des produits dans ses locaux. Passé ce délai de quarante huit heures, les produits seront réputés conformes à ce qui avait été commandé et aucune réclamation ne sera plus admise par notre société du fait des non-conformités, défauts apparents ou manquants. Notre société sera dès lors dégagée de toute responsabilité de ce chef. En cas de réclamation le client devra fournir tous les justificatifs quant à la réalité de celles-ci. Si les réclamations apparaissent bien fondées, le client ne pourra demander que le remplacement gratuit, ou en cas d’impossibilité de remplacement, le remboursement des produits objets des réclamations et/ou la livraison des manquants et éventuellement le versement d’une indemnisation calculée sur la base des préjudices réels, directs et justifiés subis par le client du fait des défauts de conformité ou des manquants avérés, laquelle est plafonnée à 5 % du montant des produits non-conformes ou manquants, à l’exclusion de tous autres dommages et intérêts, pénalités de retard, indemnités ou frais. L’utilisation, la modification ou la transformation des produits vendus interdit toute réclamation du client. Toute réclamation effectuée par le client dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas l’obligation de paiement par le client des produits conformes livrés. Aucun retour de produits ne sera accepté sans l’accord préalable et écrit de notre société.
4. Dispositions spécifiques aux produits phytopharmaceutiques
Le client qui achète des produits phytopharmaceutiques atteste de sa qualité d’utilisateur professionnel de ces produits conformément à la réglementation en vigueur et s’engage à en justifier à notre société. Il peut obtenir communication des fiches de données de sécurité sur simple demande auprès de notre société. Il doit impérativement lire ces fiches de données de sécurité et la notice d’utilisation de ces produits avant tout usage. Il doit veiller aux conditions d’emploi de ces produits et au port des équipements de protection individuelle appropriés. Notre société ne livrera ces produits qu’au client utilisateur professionnel au sens de la réglementation en vigueur présentant les justificatifs requis, sauf délégation spécifique donnée par écrit à un tiers qui devra en justifier préalablement à la livraison. Le client ou le délégataire s’engage à être présent lors de la livraison.
5. Prix
Les prix figurant sur les tarifs, catalogues ou tout autre document émis par notre société ne sont donnés qu’à titre indicatif et sans garantie de durée. Notre société se réserve le droit de modifier à tout moment le prix de ses produits avec un préavis de deux semaines, étant précisé qu’en cas de variation du prix, le prix applicable sera celui en vigueur à la date de réception de la commande. Les prix indiqués par notre société s’entendent, sauf spécifications contraires, hors taxes, nets de tout escompte pour des produits emballés, livrés dans nos locaux, frais de transport en sus.
6. Paiement
Dans l’hypothèse d’une commande par internet, le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le client par carte bancaire.
Dans les autres cas, la livraison des produits déclenche la facturation. Sauf dispositions contraires convenues par écrit avec le client, nos factures sont payables 30 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture. En cas de retard de règlement par rapport à la date de paiement prévue sur la facture, notre société pourra suspendre de plein droit toutes les commandes et les livraisons en cours et toutes les sommes dues par le client deviendront immédiatement et de plein droit, exigibles, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à l’échéance prévue donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, au paiement d’un intérêt de retard à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur outre une indemnité forfaitaire de 40 euros pour couvrir les frais de recouvrement. De plus le client devra indemniser notre société de tous les préjudices subis du fait du retard de paiement. Enfin le non-paiement des factures dans les délais entraînera la perte de toutes les remises ou ristournes non encore déduites ou réglées au jour de la constatation du défaut de paiement et la modification des délais de paiement, toute facture devant être payée au comptant à la commande. En cas de défaut de règlement, quarante-huit heures après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception COHESIS DISTRIBUTION – Conditions générales de vente clientèle professionnelle – Version du 02 novembre 2021
restée infructueuse, la vente sera résolue de plein droit par notre société qui pourra demander la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts.
7. Réserve de Propriété
Les produits vendus restent la propriété de notre société jusqu’au complet paiement du prix par le client. Le client qui a la garde des produits non totalement payés s’engage à les conserver en parfait état, à faire connaître à notre société le lieu où ils sont remis et à les tenir à sa disposition. Le client s’oblige à permettre à tout moment l’identification et la revendication des produits, étant précisé que les produits en stock chez le client sont réputés irréfragablement être les produits impayés. En cas de saisie ou de toute autre intervention d’un tiers sur les produits, le client devra impérativement en informer notre société dans les plus brefs délais afin de lui permettre de préserver ses droits. Le client s’interdit de donner en gage, de céder à titre de garantie ou de consentir quelque droit que ce soit sur les produits non intégralement payés. En cas de revente des produits affectés par la clause de réserve de propriété, le client s’engage à informer notre société du nom de son propre client afin de nous permettre d’exercer nos droits à son encontre, s’interdit de céder la créance détenue sur son propre client sauf à notre société et s’engage à procéder au paiement des sommes dues à notre société dès le paiement opéré par son propre client.
8. Garanties et responsabilités
Il incombe au client de vérifier que les produits commandés correspondent à ses besoins et à leur destination, le client étant seul responsable de la conformité des produits à l’usage auquel il les destine, étant précisé que préalablement à la passation de la commande, le client a eu la possibilité de s’informer de façon détaillée auprès de notre société sur les caractéristiques essentielles des produits. Compte tenu de l’activité de notre société, sa responsabilité est limitée à la revente en l’état des produits des fabricants. En conséquence, notre société garantit les produits qu’elle vend contre tous vices ou défauts dans les conditions fixées par les fabricants, étant précisé que la présente garantie contractuelle n’est en aucun cas exclusive de la garantie légale des vices cachés, conformément aux articles 1641 à 1648 du Code Civil. Si le client estimait que les produits livrés étaient entachés de défauts ou de vices, il devrait avertir notre société par lettre recommandée avec accusé de réception dans les meilleurs délais à compter de la découverte du vice ou du défaut, en précisant sa nature et son étendue et en fournissant tous les justificatifs quant à la réalité de ceux-ci. Le client devra laisser toutes facilités à notre société pour effectuer ou faire effectuer par tout tiers désigné par elle, toutes les constatations qui lui sembleraient nécessaires. Si à l’issue de ces constatations, il s’avérait que les produits livrés étaient bien défectueux, la garantie de notre société s’appliquerait. Au titre de la garantie, notre société s’engage exclusivement à réparer ou à remplacer gratuitement tout produit reconnu défectueux ou en cas d’impossibilité de réparation ou de remplacement à rembourser lesdits produit et éventuellement à verser une indemnisation calculée sur la base des préjudices réels, directs et justifiés subis par le client du fait des défauts avérés des produits, laquelle est plafonnée à 5 % du montant des produits défectueux, à l’exclusion de tous autres dommages et intérêts, pénalités de retard, indemnités ou frais. Il est expressément précisé que sont exclus de la garantie les vices ou défauts consécutifs à une utilisation des produits non conforme aux conseils d’utilisation du fabricant, à leur destination, à la réglementation en vigueur, à une négligence ou une faute du client, à des modifications ou adjonctions apportées aux produits sans notre autorisation, à des contraintes extérieures ou tous cas de force majeure et à une usure normale.
9. Imprévision
Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Vente de Produits au client. Les parties renoncent donc chacune à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.
10. Exception d’inexécution
Par dérogation aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, les Parties conviennent qu’en cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander l’exécution forcée.
11. Force majeure
Notre société sera déliée de tout ou partie de ses obligations sans qu’il puisse lui être réclamé de dommages et intérêts s’il survient des cas fortuits ou de force majeure empêchant ou retardant la vente ou la livraison des produits. En cas de survenance d’un cas de force majeure, notre société s’engage à prévenir le client dans les meilleurs délais par écrit et le contrat sera suspendu pendant la durée de l’empêchement caractérisant la force majeure.
12. Résolution du contrat
Résolution pour inexécution d’une obligation suffisamment grave
La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d’inexécution suffisamment grave de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, notifier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l’article 1224 du Code civil.
Résolution pour force majeure
La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra avoir lieu que 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Dispositions communes aux cas de résolution
Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d’une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil.
13. Respect de la réglementation
Notre société se réserve le droit d’interrompre les livraisons et d’annuler les commandes des clients qui ne respecteraient pas à l’égard des produits vendus l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires inhérentes notamment au droit de l’environnement et au droit économique.
14. Droit applicable et Attribution de compétence
Les présentes conditions générales de vente et toutes les ventes réalisées en exécution de celles-ci sont soumises exclusivement au droit français. Pour toutes les contestations relatives à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales de vente, qui ne seraient pas résolues amiablement par les parties, seul le Tribunal de Commerce de Reims sera compétent.
COHESIS DISTRIBUTION – Conditions générales de vente clientèle professionnelle – Version du 02 novembre 2021